 Elections aux Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux
15 au 29 janvier 2010
 Les listes électorales pour l'élection des assesseurs auprès des Tribunaux paritaires des baux ruraux de Beaune, Dijon, Montbard ainsi que des représentants des bailleurs et preneurs auprès de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux ont été arrêtées par le Préfet.
Elles font l'objet d'une publication entre le 10 et le 20 novembre 2009 dans chaque mairie du ressort de chaque tribunal paritaire. Bailleurs et preneurs sont classés par ordre alphabétique.
Recours gracieux
Tout bailleur ou preneur peut demander au Préfet son inscription ou la radiation d'un électeur indûment inscrit sur les listes (art. R 492-8 du code rural) entre le 10 et le 20 novembre 2009.
Le recours gracieux est adressé au Préfet (Bureau de la Citoyenneté, 53 rue de la Préfecture, 21000 Dijon).
La requête indique son objet, les nom, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit. Si elle concerne un ou plusieurs électeurs autres que le requérant, elle en précise en outre les noms, prénoms et adresses.
Les justificatifs appropriés sont joints à la requête.
Pour en savoir plus sur les conditions d'inscription : cliquer ici
Après l'expiration du délai de recours gracieux, soit à compter du 21 novembre 2009 et jusqu'au jour de la clôture du scrutin, soit jusqu'au 29 janvier 2010, le tribunal d'instance examine les recours des personnes qui soutiennent avoir été omises des listes électorales par suite d'erreur purement matérielle. |
Bailleurs : 
Pour consulter la liste des conseillers de prud'hommes, 